Conditions générales de vente

Version en vigueur au 27 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles E.I. Corlouer, exploitant la marque PreviBiz, met à disposition de ses clients professionnels (TPE, PME, entrepreneurs individuels) le logiciel en ligne PreviBiz. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

2. Description du service

PreviBiz est une application web de prévisionnel et de pilotage financier. Elle permet notamment de construire un prévisionnel, de suivre la trésorerie, de comparer le réalisé au prévisionnel, de réaliser des scénarios et de générer des tableaux de bord et des dossiers de synthèse. Le service est accessible en ligne, hors périodes de maintenance.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lors du paiement : 49 € HT par mois en formule mensuelle, ou 490 € HT par an en formule annuelle. Le prix s'entend par société suivie. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au Client avec un préavis raisonnable et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.

4. Essai gratuit

La souscription comprend une période d'essai gratuite. Le Client renseigne un moyen de paiement lors de la souscription, sans qu'aucun montant ne soit prélevé pendant l'essai. L'accès au logiciel est activé manuellement sous 24 heures maximum après réception des informations demandées ; le Client dispose alors de 7 jours complets d'essai.

Techniquement, la période d'essai court sur 8 jours à compter de la souscription. À son terme, et sauf annulation par le Client avant cette date, l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé. Le Client est informé par email la veille de la fin de l'essai. Une annulation pendant l'essai n'entraîne aucun frais.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Aucune donnée de carte n'est conservée par E.I. Corlouer. L'abonnement mensuel est prélevé d'avance chaque mois à date anniversaire ; l'abonnement annuel est prélevé d'avance à chaque échéance annuelle. Une facture est émise pour chaque paiement.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le Client peut résilier à tout moment par simple email à support@previbiz.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée.

E.I. Corlouer peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de défaut de paiement persistant, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité du service.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service à des fins professionnelles licites, à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels, à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'extraire massivement des données par des moyens automatisés non prévus, et à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au service.

8. Données du Client

Les données saisies ou importées par le Client (données comptables, prévisionnels, scénarios) restent sa propriété. Elles sont hébergées en France et traitées de manière confidentielle, uniquement pour fournir le service. Le Client peut exporter ses résultats à tout moment pendant la durée de son abonnement. Après résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre une éventuelle reprise, puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

9. Disponibilité

E.I. Corlouer met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons extérieures (incident d'hébergement, force majeure).

10. Responsabilité

PreviBiz est un outil d'aide à la décision fondé sur les données fournies par le Client. Les analyses et prévisionnels produits ne se substituent ni au jugement du dirigeant, ni aux conseils d'un expert-comptable, d'un avocat ou de tout professionnel agréé. La responsabilité d'E.I. Corlouer, en cas de manquement prouvé, est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).

11. Propriété intellectuelle

La marque PreviBiz et les contenus du site sont protégés. La souscription confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du service pendant la durée de l'abonnement, dans le cadre de son activité professionnelle.

12. Droit de rétractation

Le service est destiné aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales applicables à certains professionnels. La période d'essai gratuite permet au Client de tester le service avant tout paiement.

13. Service client

Le support est joignable par email à support@previbiz.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'E.I. Corlouer.

Éditeur : E.I. Corlouer, 10 impasse des Bleuets, 77183 Croissy-Beaubourg. SIREN 448 186 262. TVA intracommunautaire FR88448186262. Contact : support@previbiz.fr.